- Où
- En ligne sur signal.conso.gouv.fr.
Comment faire
- Écrivez d'abord au professionnel, par lettre recommandée.
- Signalez le problème sur SignalConso : l'entreprise est invitée à répondre, la DGCCRF est informée.
- Sans solution, saisissez le médiateur de la consommation du secteur, puis le conciliateur de justice.
La mairie n’intervient pas
Cette démarche ne passe pas par la mairie ; l’accueil peut toutefois vous aider à la faire en ligne.
Pour aller plus loin
Informations données à titre indicatif ; en cas de doute, le site officiel fait foi.