Se pacser

Où

À la mairie de la commune où vous fixez votre résidence commune, sur rendez-vous, ou chez un notaire.

Coût

Gratuit en mairie.

Délai

Rendez-vous sous quelques semaines, une fois le dossier complet.

Comment faire

1. Rédigez votre convention de PACS (formulaire Cerfa 15726 ou convention libre) et remplissez la déclaration conjointe (Cerfa 15725).
2. Déposez ou envoyez le dossier complet à la mairie, puis prenez rendez-vous pour l'enregistrement.
3. Le jour du rendez-vous, vous vous présentez ensemble : l'officier d'état civil enregistre le PACS et vous remet un récépissé ; il est mentionné en marge de vos actes de naissance.

Pièces à fournir

• La convention de PACS
• La déclaration conjointe (Cerfa 15725), avec les attestations sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune
• Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun
• Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun

Pour aller plus loin

Informations données à titre indicatif ; en cas de doute, le site officiel fait foi.