- Où
- Permanences en mairie ou à France services ; saisine en ligne.
- Coût
- Gratuit.
Comment faire
- Demandez à l'accueil de la mairie les permanences du conciliateur du secteur, ou saisissez-le en ligne sur conciliateurs.fr.
- La conciliation est obligatoire avant le tribunal pour les petits litiges (moins de 5 000 €) et les conflits de voisinage.
À la mairie
Présentez-vous à l’accueil de la mairie aux heures d’ouverture.
Pour aller plus loin
Informations données à titre indicatif ; en cas de doute, le site officiel fait foi.