- Où
- En ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
- Coût
- Gratuit.
- Délai
- Quelques jours.
Comment faire
- Faites la demande en ligne avec votre état civil complet (ou par courrier au Casier judiciaire national, à Nantes).
- Le bulletin n° 3 arrive par courriel ou par courrier ; seul l'intéressé peut le demander.
La mairie n’intervient pas
Cette démarche ne passe pas par la mairie ; l’accueil peut toutefois vous aider à la faire en ligne.
Pour aller plus loin
Informations données à titre indicatif ; en cas de doute, le site officiel fait foi.